Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services, ci-après dénommées les « CGV » ou “Conditions” sont conclues entre :

MESMIN Louise

Entreprise Individuelle

SIRET : 93315942800012

9 rue de la Roquille

37250 VEIGNE

mesminlouise@gmail.com

06.49.18.55.59

Ci-après dénommée Louise Mesmin et/ou le « Thérapeute »,

D’une part,

Tout consultant, ci-après dénommé le « Consultant »,

D’autre part.

Le Thérapeute et le Consultant sont ci-après collectivement dénommés par les « Parties ».

Définitions et documents contractuels

Chacun des termes suivants, qu’il soit au singulier ou au pluriel, doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :

« Consultant » : désigne toute personne physique souhaitant bénéficier pour son usage personnel des Services proposés par le Thérapeute.
« Offre » : désigne l’offre émise par le Thérapeute et se référant aux CGV. L’offre précise les modalités des Services, le prix et les modalités de paiement.
« Service » : désigne l’ensemble des prestations de services proposées par le Thérapeute. Les Services sont décrits à l’article 2 ou sur le Site.
« Consultation » ou « Séance » : désigne la réalisation par le Thérapeute d’un rendez-vous à caractère professionnel avec un Consultant. Les Consultations ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie.
« Site » : désigne le site internet www.lamaisoninterieure.com proposant une mise en relation entre un Consultant et le Thérapeute en vue d’effectuer une Consultation avec prise de rendez-vous préalable.

Le Consultant reconnaît qu’il a eu accès aux informations dont l’importance est déterminante pour son consentement au sens des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.

Les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante, expriment l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties : (i) l’Offre, le cas échéant les éventuelles annexes (ii) les CGV.

Article 1er – Objet

Les présentes Conditions visent à définir les conditions et modalités de ventes des prestations de services entre le Thérapeute et le Consultant dans le cadre de la vente de Séance dont l’objet est l’accompagnement du Consultant par le Thérapeute.

Le Thérapeute ne propose ni soins corporels ni toucher corporels.

Le Thérapeute propose un accompagnement thérapeutique du Consultant et ne peut en aucun cas se substituer à un avis médical.

Pour les besoins de cet article, il est rappelé que le Thérapeute n’est pas un médecin. Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier ou supprimer tout traitement médical. Toute question relevant du domaine médical est à poser à un médecin.

Aucun service proposé par le Thérapeute ou via le Site ne permet de gérer des situations d’urgence : si le Consultant souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).

Article 2 – Présentation des Services

Le Thérapeute propose au Client les Services suivants :

Séance d’accompagnement psychologique : elle est individuelle, elle dure entre 1h et 1h30.
Séance d’hypnose thérapeutique : elle est individuelle et dure 1h30 maximum.
Séance de libération émotionnelle (EFT) : elle est individuelle et dure entre 45min et 1h.
Séance EMDR : elle est individuelle et dure 1h30 maximum.
Les Services proposés par le Thérapeute sont ceux présents sur le Site au moment de la consultation du Site par le Consultant.

Selon la définition des besoins entre les Parties, une ou plusieurs Séances pourront être nécessaires.

Les Séances se déroulent en présentiel, sauf cas particulier.

La présente liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer.

Article 3 – Passation et acceptation des Services par le Consultant

Le Consultant sélectionne au choix parmi le ou les Services. Le cas échéant, le Client pourra se faire accompagner par le Thérapeute dans le choix du ou des Services au moment du 1^er contact (e-mail, appel téléphonique, SMS).

Le Thérapeute adresse une Offre et les CGV par e-mail, à l’adresse e-mail transmise par le Consultant. L’offre émise est valable pendant une durée de 48H.

L’acceptation des Services par le Consultant matérialise l’acceptation de l’Offre et des Conditions associées. L’acceptation du Consultant engage contractuellement les Parties au sens de l’article 1110 du Code civil. Le Consultant reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepte sans réserve les CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Un rendez-vous de Séance est automatiquement attribué au Consultant.

Le Consultant honore l’heure et la date du ou des rendez-vous.

Au cours des Séances, si les Parties estiment qu’il est nécessaire de passer d’un Service à un autre : accompagnement psychologique → hypnothérapie ; hypnothérapie → EFT ; EFT → accompagnement psychologique, les Parties pourront modifier le Service initial sélectionné sous réserve de l’accord des Parties et de l’acceptation du changement tarifaire associé.

Les Services se terminent lorsque

1) le Consultant estime ne plus avoir besoin du Service,
2) le Thérapeute met fin à l’accompagnement pour les motifs évoqués ci-dessous,
3) le nombre de Séance est atteint,
4) paiement intégral de la Séance,
5) les Séances sont annulées par le Consultant.

Le Thérapeute se réverse le droit de mettre fin à tout Service dans l’une des hypothèses suivantes :

Non-respect par le Consultant des CGV,
Si le Consultant nécessite un accompagnement par un autre professionnel dépassant le champ de compétences du Thérapeute,
Toute demande par le Consultant hors cadre, illégal, non éthique ou immorale.

Article 4 – Conditions d’annulation des Séances

Le Consultant a la possibilité d’annuler sans frais la Séance souscrite. Le Consultant devra prévenir le Thérapeute, de son annulation, par mail ou téléphone, à l’adresse suivante : mesminlouise@gmail.com ou au 06.49.18.55.59.

En cas d’annulation d’une Séance par le Thérapeute pour quelque motif que ce soit, le Consultant sera prévenu au plus tôt et la Séance sera reportée dès que possible.

Article 5 – Recueil du consentement et traitement des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des Services, pour les besoins d’accompagnement et de thérapie, de gestion et d’administration du dossier Consultant, l’utilisation des services du Site, le Consultant consent et donne son accord à la collecte de ses données personnelles et/ou de santé (antécédents médicaux, maladies, prestations de soins réalisés, état psychologique).

Le Thérapeute collecte et traite les données personnelles et/ou de santé en tant que responsable du traitement sur la base du consentement du Consultant.

Le Consultant indique via le formulaire de contact sur le Site ses données personnelles (nom, prénom, numéro téléphone, adresse mail) nécessaires pour leur traitement.

Le Thérapeute s’engage à ne pas les divulguer ou les transmettre à quiconque sans l’accord préalable du Consultant.

Les données personnelles et/ou de santé seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur.

Le Client peut exercer ses droits directement auprès du Thérapeute par email à l’adresse suivante : mesminlouise@gmail.com

En cas de difficulté non résolue, le Client peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07).

Article 6 – Confidentialité et secret professionnel

Dans le cadre des Services, les Parties sont amenées à échanger des informations, données et documents. Chaque Partie s’engage à les garder strictement confidentielles.

Pour la bonne réalisation de sa mission, le Thérapeute peut formuler toute demande d’information auprès du Client qui s’engage à lui répondre dans un délai raisonnable.

Le Thérapeute s’engage au respect du secret professionnel et le cas échéant, à la levée du secret au sens de l’article 226-13 du Code pénal.

Article 7 – Conditions tarifaires

Les prix des Services sont ceux figurant à l’Offre sur le Site. Ils sont établis en euros et toutes taxes comprises. Le Thérapeute n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le prix du Service comprend l’ensemble des sujétions nécessaires à une exécution conforme et complète du Service, de l’établissement de l’Offre, les frais des Séances, la préparation des Séances.

Le Thérapeute se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment. Le cas échéant, seul le Service figurant à l’Offre sera facturé.

Article 8 – Modalités de paiement et facturation

A compter de la fin de la Séance, le Client dispose d’un délai de 48H pour réaliser la totalité du paiement du Service.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à la législation en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigée.

En cas de non-paiement, le Thérapeute se réserve le droit de :

Suspendre l’accompagnement en cours jusqu’au règlement complet de la somme due par le Consultant.
D’exiger immédiatement la somme due par le Consultant.
Mettre un terme définitif à l’accompagnement en cours.

Le paiement s’effectuera :

Par virement bancaire

Le Consultant pourra effectuer le règlement de la prestation de Service par virement bancaire sur le compte bancaire transmis par le Thérapeute.

Si le Consultant souhaite payer par virement bancaire, il doit avoir accepté les conditions d’application de sa banque avant de procéder au paiement. Le Thérapeute décline toute responsabilité dans l’utilisation de ces modes de paiement par le Consultant.

Par chèque

A l’ordre de La Maison Intérieure.

Article 9 – Obligations des Parties

9.1 – Obligations et responsabilité du Thérapeute

Le Thérapeute s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité de l’accompagnement des Services proposés, et s’engage à ce titre à une obligation de moyens. Il sera à l’écoute des éventuels objectifs recherchés par le Consultant mais ne peut garantir l’atteinte de ceux-ci. En conséquence, le Thérapeute décline toute responsabilité de l’atteinte de résultat quant aux besoins et objectifs du Consultant.

Les conseils prodigués par le Thérapeute n’engage aucunement le Consultant qui reste totalement libre d’utiliser ou non les méthodes et/ outils proposés dans le cadre des Services.

Le Thérapeute s’engage à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission dans le strict respect des termes des CGV.

Le Thérapeute garantit le respect des engagements pris contractuellement.

Le Thérapeute s’assure que son intervention sert l’intérêt du Consultant et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité pendant toute la durée du cursus thérapeutique. Il pourra proposer à tout moment au Consultant de faire appel à un autre professionnel si l’accompagnement dépasse son champ de compétences. En aucune circonstance, le Thérapeute ne met à profit la situation de thérapeute pour en tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel.

Si, au cours de l’accompagnement, le Thérapeute constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes des présentes Conditions, il y met fin.

9.2 – Obligations et responsabilités du Consultant

Le Consultant reconnait avoir pris connaissance sur le Site des particularités de l’ensemble des Services.

Le Consultant est le seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services.

Le Consultant est le seul responsable de ses interactions et des informations qu’il peut être amené à communiquer dans le cadre des Séances. Il s’engage également à respecter les règles usuelles de politesse et de gentillesse et d’aucune manière chercher à nuire, discréditer, malmener ou manipuler autrui.
Le Thérapeute se réserve le droit d’interrompre toutes Séances ou tous Services si le Consultant venait à ne pas respecter les règles exposées ici.

Le Consultant s’engage à coopérer activement aux côtés du Thérapeute et à lui fournir les informations nécessaires pour la bonne réalisation des Services.

Le Consultant est le seul responsable de son engagement personnel dans la bonne compréhension, intégration et utilisation des Services proposées par le Thérapeute, ainsi que de sa disponibilité́́ pour leur mise en œuvre.

En aucun cas, le Thérapeute ne pourra être tenu responsable des décisions ou non décisions personnelles ou professionnelles du Consultant durant la période des Services ou postérieurement. Le Consultant affirme être en pleine possession de ses aptitudes mentales, juridiques, émotionnelles et intellectuelles et il fait appel à sa pleine responsabilité pour ses décisions prises. Le Consultant s’engage également à développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs, être pleinement acteur sur les prestations de Services proposées.

Le Consultant s’engage également à s’inscrire dans une perspective d’évolution, de remise en question, d’autonomie et de réalisation de ses objectifs. La réussite du Consultant à comprendre, intégrer et mettre en pratique les outils proposés par le Thérapeute sont tributaires de l’implication du Consultant lui-même. En ce sens, le Consultant s’engage au travers des Séances à participer aux exercices proposés, à être présent, à appliquer les outils proposés, à s’impliquer.

Le Consultant s’engage à payer l’intégralité de sa Séance au plus tard 48H après ladite Séance.

Le Consultant s’engage à être présent et ponctuel aux Séances et aux rendez-vous planifiés dans le cadre des prestations de Services. Tout retard de sa part n’entrainera pas à un prolongement de la Séance.

Tout contenu, document, présentation, image, donnée, ou fichier mis en ligne par le Consultant est de sa seule responsabilité. Le Consultant s’engage à ne pas mettre en ligne des donnés, contenus, documents, données ou fichier pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes et/ou au Thérapeute.

Article 10 – Médiation

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution des Conditions Générales de Prestations, devra d’abord faire l’objet d’une négociation amiable entre les Parties.

Le Consultant peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique : mesminlouise@gmail.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.

A défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la notification du différent, celui-ci sera soumis par le Consultant à médiation.

Le Thérapeute a souscrit aux services de médiation du– Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice.

Site internet : https://www.cm2c.net 

Contact par mail, à : cm2c@cm2c.net

Contact par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Article 11 : Preuve électronique – archivage

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Thérapeute (ordinateur, téléphone, applications, logicielles, …) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Consultant.